Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’avocat doit, dans le délai indiqué et sur demande écrite du Comité exécutif, du syndic ou du directeur de l’inspection professionnelle, reconstituer sa comptabilité conformément aux dispositions du présent règlement.
À défaut par l’avocat de se conformer à la demande qui lui est faite dans le délai imparti, le Comité exécutif, le syndic ou le directeur de l’inspection professionnelle peut faire procéder à la reconstitution par une personne de son choix, aux frais de l’avocat.
Décision 2010-02-17, a. 33.
© Gouvernement du Québec